CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Portrait de Administration

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : MONTCHAT-WEBCAM.COM

 

1. Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelées "Abonnements" par la société MONTCHAT-WEBCAM.COM au profit des souscripteurs (ci-après «les Clients» ou «le Client»), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

MONTCHAT-WEBCAM.COM ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de MONTCHAT-WEBCAM.COM. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de MONTCHAT-WEBCAM.COM, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

MONTCHAT-WEBCAM.COM est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve d'en permettre la libre lecture au Client en l'invitant à prendre régulièrement connaissance du texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit ( 28 ) jours suivant cette modifaction, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par MONTCHAT-WEBCAM.COM dans le cadre de la modification susvisée.

3. Garantie de performances. Hébergement des Tchats

MONTCHAT-WEBCAM.COM fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse utiliser sont tchat. Il est expressément spécifié que MONTCHAT-WEBCAM.COM n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, MONTCHAT-WEBCAM.COM assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de MONTCHAT-WEBCAM.COM ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de MONTCHAT-WEBCAM.COM, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. MONTCHAT-WEBCAM.COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de MONTCHAT-WEBCAM.COM est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

4. Licence d'utilisation des outils et programmes. Droit d'auteur

4.1

Par les présentes, MONTCHAT-WEBCAM.COM concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils mis à sa disposition, dans le cadre des « Abonnements ». Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de MONTCHAT-WEBCAM.COM, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que MONTCHAT-WEBCAM.COM ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

4.2

Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Abonnements ». Il est rappelé que MONTCHAT-WEBCAM.COM et les tiers demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

5. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation

5.1

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par MONTCHAT-WEBCAM.COM de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par MONTCHAT-WEBCAM.COM.

5.2

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de un (1) mois, six (6) mois ou un (1) an à compter de sa conclusion. Le contrat ne soummet à aucune obligation de renouvellement et il se résilie de fait s'il n'est pas reconduit par le client à son terme.

5.3

En outre, MONTCHAT-WEBCAM.COM pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, sans aucune obligation de remboursement, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :

- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes.

- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à deux (2) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque.

- tentative du client d'interdire à nous propriétaire l'accés au panel-admin comme à son tchat par l'utilisation de ses outils de modération.

- diffamation par diffusion de publicité et propagande publique sans fondement ni preuve juridique et pouvant porter un tort financier à MONTCHAT-WEBCAM.COM.

- non-respect du Règlement intérieur relatif au Spam : (http://montchat-webcam.com/content/reglement-interieur-relatif-au-spam)

-non-respect du Règlement intérieur relatif à la Malveillance : (http://montchat-webcam.com/content/malveillance)

5.4

Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6.1 ci-après ne pourra s'appliquer qu'aux conditions suivantes : Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de la résiliation du contrat. Seuls les abonnements semestriels et annuels sont sujets à un droit de remboursement au propata. Le calcul au prorata de la somme remboursée au Client est effectué sur la base du tarif abonnement mensuel en vigueur et non sur celle des tarifs promotionnels ou avantageux dont a pu bébéficier le Client à la souscription de son abonnement semestriel ou annuel. Sont également déductibles des frais de facturation et de services : estimés à 15% de la somme totale restant à rembourser au Client.

5.5

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client béneficie d'un droit de rétractation.

5.5.1

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer MONTCHAT-WEBCAM.COM par courrier postal (uniquement). Les frais d'envoi sont à la charge du seul Client.

5.5.2

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande.

5.5.3

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. 

6. Tarifs et paiement

6.1

La liste des tarifs de MONTCHAT-WEBCAM.COM en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs de MONTCHAT-WEBCAM.COM sont fixes. Toutefois, MONTCHAT-WEBCAM.COM est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. MONTCHAT-WEBCAM.COM informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à MONTCHAT-WEBCAM.COM.

6.2

En cas de retard de paiement, MONTCHAT-WEBCAM.COM sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, MONTCHAT-WEBCAM.COM sera en droit de suspendre sans délai le dit hébergement du tchat du Client .

6.3

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, MONTCHAT-WEBCAM.COM pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, MONTCHAT-WEBCAM.COM facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

6.4

Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, par chèque ou par paypal. Lors de la commande de services, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations après tout changement.

6.5

MONTCHAT-WEBCAM.COM est en droit de n'activer un tchat qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (honoraires de MONTCHAT-WEBCAM.COM.)

7. Garantie. Droits des tiers

MONTCHAT-WEBCAM.COM défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits voisins, en France, par MONTCHAT-WEBCAM.COM en rapport direct avec l'utilisation des outils fournis par MONTCHAT-WEBCAM.COM en vertu des présentes.

8. Responsabilités

8.1

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de MONTCHAT-WEBCAM.COM qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, MONTCHAT-WEBCAM.COM ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

9. Obligations du Client

9.1

Le Client garantit que les données qu'il fournira à MONTCHAT-WEBCAM.COM sont justes et complètes. Il s'engage à informer MONTCHAT-WEBCAM.COM immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à MONTCHAT-WEBCAM.COM l'exactitude des données si MONTCHAT-WEBCAM.COM en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client.

9.2

Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par MONTCHAT-WEBCAM.COM et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de MONTCHAT-WEBCAM.COM, le Client devra régler immédiatement entre les mains de MONTCHAT-WEBCAM.COM, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par MONTCHAT-WEBCAM.COM ou par un tiers intéressé.

9.3

Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, MONTCHAT-WEBCAM.COM se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

9.4

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

9.5

Le client ne doit pas utiliser son Tchat comme support publicitaire pour diriger ses visiteurs vers des liens pouvant proposer des fournitures nous portant concurrence et nous causer un tort financier.  

10. Protection des données personnelles

10.1

MONTCHAT-WEBCAM.COM informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente.

10.2

MONTCHAT-WEBCAM.COM est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. MONTCHAT-WEBCAM.COM s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

10.3

Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur son tchat.

11. Les logs

11.1

MONTCHAT-WEBCAM stocke dans ses serveurs vos Logs, que cela soit privé ou public, ces logs seront stockès 12 mois, à compter de la date d'édition.

12. Revente/location/fournisseur

12.1

En aucun cas le client n'est autorisé à utiliser nos services pour revendre, louer ou fournir des Tchats. En cas de non conformité, le groupe peut être amené à être supprimé.

(à lire régulièrement en cas de rajout)

Mr JIMENEZ Jean-Claude-Auto-entrepreneur-Propriétaire de MONTCHAT-WEBCAM.COM-SIRET:529358855 00011

Nº D'ENREGISTREMENT CNIL : 1520413

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Cordialement Administration